TAXE D’APPRENTISSAGE 2023
SOUTENEZ L’EREA FRANCOIS CAVANNA
DE NOGENT-SUR-MARNE
NUMERO D’HABILITATION : 0940319L
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SOLTEA
A PARTIR DU 1er AVRIL 2023
VERSEZ VOTRE 13% A NOTRE ETABLISSEMENT
L’État met en place en 2023 une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – Soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.
L’entreprise créé son compte à partir de son numéro Siret. Un moteur de recherche intégré au site facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.
Le code d’habilitation pour l’EREA FRANCOIS CAVANNA DE NOGENT SUR MARNE :
0940319L
LE CALENDRIER
POUR LES ENTREPRISES : La plateforme Soltea sera accessible aux entreprises du 1eravril au 7 septembre 2023. Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période.
POUR L’EREA FRANCOIS CAVANNA : La CDC reversera les sommes collectées aux établissements d’enseignement en trois échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023 . Notre établissement pourra suivre vos versements au fur et à mesure de votre versement et pourra vous en informer.
CE QUI CHANGE
Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
CE QUI NE CHANGE PAS
Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).
Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités. Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.
DECLARATION TAXE D’APPRENTISSAGE
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
